Rappel de la législation en vigueur en matière de présentation des comptes du comité d’entreprise Les comptes annuels du comité d’entreprise sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du comité d’entreprise désignés par lui et au sein de ses membres élus (article L. 2325-49 du Code du […]
Rappel de la législation en vigueur en matière de comptabilité du CE Depuis le 1er janvier 2015, il est imposé aux comités d’entreprise de tenir des comptes. L’étendue de cette obligation dépend du nombre de salariés, des ressources annuelles et du total comptable. 1°) Possibilité de tenir des comptes par un simple livre comptable […]
L’action en justice des syndicats en cas de violation des règles relatives aux CDD Cass. soc., 23 mars 2016, n° 14-22.250 Il y a des dispositions dans le Code du travail qui encadrent le recours aux contrats de travail à durée déterminée (CDD). En cas de violation de ces conditions légales encadrant le […]
Licenciement suite au refus de la mise en œuvre de la clause de mobilité : versement d’une indemnité compensatrice de préavis ? Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-19.711 Un salarié a été licencié le 3 mai 2012 pour refus de mise en œuvre de la « clause de mobilité » prévue par […]
LICENCIEMENT D’UN SALARIE PROTEGE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié protégé, notamment du fait d’un mandat de représentant du personnel, ce licenciement doit être préalablement autorisé par l’inspection du travail. Cette mesure vise principalement à éviter qu’un salarié soit licencié du simple fait de son mandat de […]
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) doit-il être mis à la disposition des Délégués du Personnel (DP) ? Définition Pour rappel, le DUERP est un document qui doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises et ce, quel que soit leur effectif. En effet, l’employeur est tenu à une obligation de protection […]
L’ordre du jour du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) Qui dit réunion en Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), dit ordre du jour à mettre en place. Aussi, bien qu’il semble aisé de le rédiger, il n’en reste pas moins que des règles sont à […]
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail suite au retrait du véhicule de fonction sans l’accord du salarié Cass. soc., 16 décembre 2015, n° 14-19.794 Le véhicule de fonction mis à la disposition d’un salarié peut être considéré comme un avantage en nature. Tel est le cas si l’employeur met à […]