Grève et exercice du mandat de représentant du personnel

La grève ne suspend pas le mandat des représentants du personnel, c’est ce qu’a rappelé un récent arrêt de la Cour de cassation en date du 13 décembre 2017.

 

Les heures de délégation peuvent donc être utilisées pendant un mouvement de grève.

 

Ainsi, les heures de délégation prises pendant un mouvement de grève auquel le représentant du personnel ou d’un syndicat s’est associé doivent être de plein droit considérées comme du temps de travail et payées à l’échéance normale. L’employeur qui entend contester l’utilisation faite de ces heures doit donc, dans un premier temps, les payer et, dans un second temps, introduire un recours judiciaire.

 

Rappelons que la jurisprudence a déjà eu l’occasion de juger que le temps passé en réunion avec l’employeur afin d’apporter une solution au conflit doit être payé en s’imputant sur les heures de délégation (Cass. soc., 27 février 1985, nº 82-40.173).