Prise d’acte de la rupture du contrat de travail suite au retrait du véhicule de fonction sans l’accord du salarié

 

Cass. soc., 16 décembre 2015, n° 14-19.794

 

Le véhicule de fonction mis à la disposition d’un salarié peut être considéré comme un avantage en nature. Tel est le cas si l’employeur met à la disposition d’un salarié de façon permanente une voiture qu’il peut utiliser à titre professionnel comme à titre privé, c’est-à-dire en dehors de son temps de travail, notamment pendant les congés payés ou les week-ends. Si le véhicule de fonction constitue un avantage en nature, il s’agit alors d’un élément de rémunération que l’employeur ne peut pas supprimer de façon unilatérale.

 

Le retrait du véhicule de fonction décidé par la Direction de façon unilatérale, et donc sans l’accord du salarié, peut justifier une prise d’acte de la rupture du contrat de travail du salarié aux torts de l’employeur. Mais, conformément à la jurisprudence traditionnelle en matière de prise d’acte, il faut que le manquement de l’employeur soit suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail. Il a été jugé que tel était le cas lorsque l’attribution du véhicule de fonction revêtait une importance déterminante pour le salarié compte tenu du déménagement de la société et de l’éloignement de son lieu de travail. Dans ces conditions, le retrait du véhicule constitue un manquement suffisamment grave de l’employeur justifiant la prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié.