Licenciement suite au refus de la mise en œuvre de la clause de mobilité : versement d’une indemnité compensatrice de préavis ?

Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-19.711

 

 

Un salarié a été licencié le 3 mai 2012 pour refus de mise en œuvre de la « clause de mobilité » prévue par son contrat de travail. L’employeur avait imposé au salarié d’exécuter son préavis dans les conditions nouvellement prévues, c’est-à-dire dans le nouveau lieu de travail résultant de la mutation. Le salarié a refusé d’exécuter le préavis aux nouvelles conditions et l’employeur ne lui a pas payé l’indemnité compensatrice de préavis.

Le salarié a contesté ce non-paiement de l’indemnité compensatrice de préavis en arguant qu’il avait été mis dans l’impossibilité d’exécuter son préavis dès lors que l’employeur avait exigé que celui-ci soit effectué aux nouvelles conditions alors même qu’il se trouvait licencié précisément au motif qu’il avait refusé sa mutation.

La Cour de cassation n’a pas donné raison au salarié. Elle a relevé que, d’une part, la mutation du salarié constituait un simple changement de ses conditions de travail que l’employeur pouvait décider unilatéralement dans l’exercice de son pouvoir de direction, d’autre part, que l’employeur, qui avait licencié le salarié à raison de son refus de ladite mutation, pouvait lui imposer d’exécuter son préavis dans les conditions nouvellement prévues.

Dans ces circonstances, la Cour de cassation a jugé que le refus du salarié de poursuivre l’exécution de son contrat de travail en raison d’un simple changement des conditions de travail décidé par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction rend ce salarié responsable de l’inexécution du préavis qu’il refuse d’exécuter aux nouvelles conditions et le prive des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents.